Le code monétaire et financier

Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européenL318.1 - L318.5

Article L318.1 L318-1

Article L318.2 L318-2

Article L318.3 L318-3

Article L318.4 L318-4

Article L318.5 L318-5